J.O. 232 du 5 octobre 2005
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Arrêté du 22 septembre 2005 portant homologation du nouveau règlement technique de la production, du contrôle et de la certification des matériels de reproduction des plantes fruitières et des plants fruitiers destinés à la production de fruits
NOR : AGRP0502187A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive no 92/34/CEE modifiée du Conseil du 28 avril 1992 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits ;
Vu le code de la recherche, et notamment ses articles L. 342-1 à L. 342-13 ;
Vu le code rural, et notamment ses articles R.* 251-1 à R.* 251-14 et R.* 661-1 à R.* 661-11 ;
Vu le décret no 64-283 du 26 mars 1964 modifié portant création et organisation du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières non forestières ;
Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu le décret no 94-510 du 23 juin 1994 modifié relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section arbres fruitiers),
Arrête :
Article 1
Le nouveau règlement technique de la production, du contrôle et de la certification des plantes fruitières et des plants fruitiers destinés à la production de fruits (1) est homologué.Article 2
Les arrêtés du 21 mai 1985 relatif à la production, au contrôle et à la certification des matériels fruitiers de reproduction et du 6 novembre 1995 portant homologation du règlement technique du contrôle de la production des plantes fruitières et des matériels de multiplication des plantes fruitières destinées à la production de fruits sont abrogés.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 septembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
La chef de service,
M. Guittard
(1) Le texte de ce règlement peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche, DPEI (bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, et au secrétariat général du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS), la Minière, 78285 Guyancourt Cedex.